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RéglementationSynonyme(s)Règlement ;Texte juridique Texte législatifVoir aussi |
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Article
Pratiquée depuis 2008 dans le domaine de l'entreprise, la rupture conventionnelle a été annoncée comme la mesure phare de la loi de transformation de la fonction publique d'août 2019. Cette cessation de fonction décidée conjointement par l'admin[...]Article
Dix ans après leur création, les agences régionales de santé répondent bien aux objectifs que le législateur leur avait assigné. Elles ont certainement encore à approfondir leurs missions et leurs organisations pour mieux répondre à un besoin d’[...]Article
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont l’occasion pour tous les établissements qui le composent d’améliorer leur performance achat. Cependant, la mise en oeuvre d’une fonction achat mutualisée entre les mains de l’établissement su[...]Article
Les établissements de santé restent fondamentalement attachés à leur mission première d’organisation et de dispensation des soins. Pour autant, ceux-ci sont également amenés à intégrer de nouvelles composantes de leur activité davantage tournées[...]Article
Les coopérations entre établissements publics de santé, hors ou au sein d’un même GHT, posent des problèmes juridiques complexes, depuis la réforme du code de la commande publique et des groupements de coopération sanitaires (GCS), qu’il importe[...]Article
L’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique a créé le contrat de projet. La loi dispose que les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter u[...]Article
L’autorisation de mise sur le marché (AMM) des pesticides, en particulier produits phytosanitaires et biocides, est encadrée par des textes nationaux et européens. Le présent article, après avoir défini ce qu’est un produit phytosanitaire et un [...]Article
Ce serait presque un sujet de thèse : les sages-femmes hospitalières relèvent-elles du personnel médical ou du personnel non médical ? Répondre à cette question – somme toute sans grande importance pour le non-initié aux affres statutaires – ser[...]Article
La dernière grande avancée législative a été structurante. Elle a redéfini le handicap et placé la personne au centre des dispositifs. Pour autant, les révolutions ont été plus de papier que de terrain. Il reste beaucoup à imaginer pour l'établi[...]Article
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a augmenté de 25.000 HT à 40.000 € HT le seuil en deçà duquel le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Ouvre-t-il ainsi de nouvelles opportunités aux acheteurs hospitaliers ?Article
Les acteurs hospitaliers s’interrogent régulièrement sur le risque juridique qui pèse sur eux au titre de leurs fonctions, et la responsabilité personnelle qui peut être engagée à leur encontre à raison de leurs actes. La discussion tourne alors[...]Article
Un décret et 2 circulaires sont venus en 2019 réformer la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (MP) du régime général. Ce texte se propose d’effectuer un focus sur l’avis du médecin du t[...]Ouvrage
A destination de tous les candidats aux concours de la fonction publique, ce manuel propose de tester ses connaissances tout en révisant les notions essentielles à acquérir sur le droit public. L[...]
- Localisation : Rennes | Cote : PA43/0058
Article
Les achats des hôpitaux publics français représentent 25 milliards d’euros par an et sont encadrés par de multiples normes. De nombreux critères, taux, volumes, ratios sont proposés voire imposés aux établissements pour orienter ces dépenses ver[...]Ouvrage
Le changement climatique devient un enjeu transversal de toutes les politiques publiques. Si les outils d’atténuation du changement climatique sont désormais connus, l’adaptation reste un domaine[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CD00/0088
Ouvrage
Les contractuels occupent, au sein de l'emploi public, une place particulière qui est parfois méconnue. Pourtant, ces agents constituent plus de 20 % des effectifs des établissements de santé, et[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HN10/0351
- Localisation : Rennes | Cote : HN10/0351
Rapport
La collection «la santé publique en action(s)» regroupe des notes de synthèse sélectionnées chaque année par un jury et rédigées par des élèves de l’EHESP dans le cadre du Module interprofessionn[...]Ouvrage
Ce code Dalloz contient la partie législative et la partie réglementaire du code de la santé publique assorties d'annotations de jurisprudence et de bibliographies. Cette 34e édition comprend not[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4371
Ouvrage
Cette 14e édition intervient dans un contexte caractérisé par une série d'évolutions législatives et en particulier par la publication de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction pu[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4721
Ouvrage
Tenir la comptabilité d'une association ou d'une fondation relève d'un véritable jeu de poupées russes dans lequel s'imbriquent le plan comptable général, le règlement comptable propre aux associ[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY50/0034
Article
L'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouveau cas de recours à un agent contractuel, le contrat dit «de projet». Les établissements peuvent recourir à ce nouveau contrat pour mener à bien un projet ou une opération identifi[...]Ouvrage
Photographie de droit de la sécurité publique et du droit pénal au sortir du confinement, ce grand angle réunit une sélection d'articles issus des revues Dalloz : l'Actualité juridique collectivi[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FR41/0035
Ouvrage
La consécration des délégués à la protection des données, par le règlement général sur la protection des données (RGPD), a amené de nombreux acteurs privés et publics à en désigner un au sein de [...]
- Localisation : Rennes | Cote : QE20/0019
Article
Le professionnel de santé joue un rôle particulièrement important dans la prévention de nouvelles excisions. Toute consultation constitue un moment propice pour informer la femme et le couple, que les mutilations sont interdites et que des pours[...]Ouvrage
Reconnue pour la première fois dans le statut général de la fonction publique par la loi du 20 avril 2016, la déontologie a fait l’objet d’une nouvelle et importante réforme avec la loi n°2019-82[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA35/0465
Article
En cas de manquement déontologique de la part d’un médecin, il est possible de déposer une plainte à son encontre auprès de son conseil départemental d’inscription. Cette dernière sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance de[...]Ouvrage
A l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, APF France handicap dresse un bilan des conséquences de la crise sanitaire, suite au premier confinement, sur l’empl[...]Ouvrage
Après avoir défini le droit de la comptabilité publique et précisé l'étendue de son champ d'application, l'ouvrage s'intéresse aux comptes publics d'une part et à la réglementation des recettes e[...]
- Localisation : Rennes | Cote : MK00/0337
Ouvrage
Outre l'acquisition de savoirs juridiques et techniques nécessaires pour comprendre le fonctionnement des établissements et des services médico-sociaux (organisation, financement, prestations, fo[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/4496
Ouvrage
Ce manuel présente le régime juridique applicable à tous les établissements de santé : hôpitaux publics, cliniques privées, établissements privés à but non lucratif... Dans un contexte de changem[...]
- Localisation : Paris | Cote : HE20/0301
Ouvrage
Au sommaire de l'ouvrage : Le système de santé ; les principes régissant la relation de soins ; Le droit de la biomédecine et des biotechnologies
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0238
- Localisation : Rennes | Cote : LE00/0238
Ouvrage
Ce Mémento expose les principes fondateurs de la sécurité sociale, ses missions, il en précise l'organisation, les prestations et le financement. Instituée au lendemain du second conflit mondial[...]
- Localisation : Rennes | Cote : KB20/0108
- Localisation : Rennes | Cote : KB20/0108
- Localisation : Rennes | Cote : KB20/0108
Mémoire
Je travaille depuis 6 ans à la M.A.S. comme responsable d’unité et d’intervention sociale. Dans le cadre du Master situation de handicap et participation sociale, je me suis intéressée au droit d[...]
- Localisation : Rennes | Cote : SHPS20/0003
Ouvrage
Cet ouvrage donne toutes les clefs pour permettre aux personnes en situation de handicap de mieux faire reconnaître leurs droits. Il fait le point sur les toutes dernières évolutions législatives[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LJ10/0044
Mémoire
La profusion des textes réglementaires permet de considérer la participation des usagers en EHPAD comme déjà effective. Mais de multiples contraintes entravent les établissements dans cette démar[...]
- Localisation : Rennes | Cote : EHPAD20/0002
Ouvrage
Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d’éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les fem[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FB20/0049
Ouvrage
, 186p. 2020Cet ouvrage retranscrit les interventions des 33e Journées Nationales de formation organisées par l’Association Mouvement pour l'Accompagnement et l'Insertion Sociale (MAIS) les 25-26-27 juin 201[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FA10/0259
Mémoire
Le financement des médicaments dans les établissements sanitaires et médico-sociaux peut poser des difficultés dans le parcours de certains patients traités par des molécules « onéreuses », tels [...]
- Localisation : Rennes | Cote : PHISP20/0005
Ouvrage
Les questions de finances publiques sont souvent présentes à l'écrit ou à l'oral dans les concours administratifs, par exemple au concours d'entrée aux IRA ou à celui de l'ENA. Cette matière, for[...]
- Localisation : Rennes | Cote : MK00/0335
Ouvrage
Parce que les soignants sont des acteurs engagés de la vie sociale et qu'ils sont confrontés dans leur exercice quotidien à des interrogations qui portent sur la protection de la personne, l'inti[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IE20/0417
Rapport
Ce guide est un manuel pratique à l’usage des professionnels investis dans l’accompagnement individuel et collectif des personnes les plus vulnérables. Il est destiné à faire connaître le rôle, l[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0235
Ouvrage
Destiné à l’ensemble des professionnels du secteur, ce guide propose une synthèse des principaux dispositifs et concepts clés de l’aide et de l’action sociale. Plus de 100 entrées fournissent le[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HY10/0359
- Localisation : Rennes | Cote : HY10/0359
Ouvrage
Handicap et Construction, référence indispensable depuis plus de trente-cinq ans, rappelle les dispositions de la première loi Handicap du 30 juin 1975 et explique en détail celles du 11 février [...]
- Localisation : Rennes | Cote : CL20/0163
Ouvrage
Que peut la loi contre les discriminations ? Comment se vit le racisme au quotidien ? Quelles sont les inégalités ou discriminations dans les zones rurales, l’école, les métiers du sport et de la[...]
- Localisation : Rennes | Cote : TC00/0883
Ouvrage
Cet ouvrage regroupe des contributions de juristes, d’enseignants-chercheurs en droit, en économie de la santé, en pharmacie, en informatique mais aussi de praticiens hospitaliers, de chercheurs [...]
- Localisation : Rennes | Cote : FV10/0282
Article
Ouvrage
Cet ouvrage est dédié aux apports de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ce texte de presque une centaine d'articles, opère une profonde transformation de la gestion [...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA35/0469
Ouvrage
La réforme profonde voulue par la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 s'est donnée pour but de pallier les insuffisances de l'accès aux soins des usagers aux moyens d'une réforme de long terme qui mo[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IB20/0198
Ouvrage
On les appelle mineurs non accompagnés, mineurs isolés ou encore enfants séparés. Ces dénominations différentes traduisent la difficulté à saisir la complexité et la diversité des situations qu'i[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC50/0017
Mémoire
Afin de mieux gérer les situations complexes d’habitat indigne, les PDLHI ont été créés suite à la volonté du Délégué Interministériel à l’Hébergement et à l’Accès au Logement. Le PDLHI de Seine-[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IES20/0001
Mémoire
Depuis plusieurs années, on constate une augmentation importante du nombre d’établissements saisonniers avec piscine en région Occitanie. En parallèle, le taux de conformité du contrôle sanitaire[...]
- Localisation : Rennes | Cote : IES20/0003
Rapport
Bien que les recherches sur les risques sanitaires des nanoparticules se soient énormément développées ces dernières années, beaucoup reste à faire pour bien comprendre leurs effets biologiques e[...]Article
La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2018-2022 s'inscrit dans le prolongement des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 sur le même sujet. Son contenu est, en revanche, particulièrement éclectique et impose une réf[...]Ouvrage
One Health, « une seule santé ». Ce concept, initié au début des années 2000, fait suite à la recrudescence et à l'émergence de maladies infectieuses, en raison notamment de la mondialisation des[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CA20/0127
Article
Ce numéro spécial consacré au droit pharmaceutique sur l'année 2019 contient 17 contributions autours de 2 grands thèmes : Indépendance professionnelle et enjeux de santé publique (la garantie de l’indépendance professionnelle, la protection de [...]Article
Le constat est indiscutable : les soins des enfants et adolescents pris en charge par la protection de l’enfance sont mal coordonnés, alors qu’ils peuvent s’avérer très complexes et que ces patients constituent une population particulièrement vu[...]Ouvrage
5,451 millions de personnes travaillent dans les trois versants de la fonction publique. Le terme « agents » désigne l'ensemble des personnels employés par l'administration. On distingue plusieur[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LA35/0471
Rapport
Le présent rapport traite de la pollution de l’air ambiant au sens de l’article R. 221-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire des polluants de l’air extérieur de la troposphère pouvant avoir [...]Ouvrage
Tout employeur est tenu par le Code du travail de "prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Comment, toutefois, s'y ret[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN30/0276
Article
En milieu hospitalier, l'hypnose médicale offre des possibilités de réduction de la douleur dans de nombreux domaines de la médecine, mais elle est encore sous-exploitée dans les hôpitaux français. Considérée comme une méthode alternative de lut[...]Ouvrage
La gestion des risques est devenue depuis une vingtaine d’années un élément crucial de pilotage et un accélérateur de performance pour les organisations complexes du monde de la santé. L’évolutio[...]
- Localisation : Rennes | Cote : HG30/0035
- Localisation : Rennes | Cote : HG30/0035
Rapport
La maîtrise des risques liés aux substances et mélanges chimiques constitue un enjeu majeur de santé publique et d’environnement, pour les entreprises comme pour les particuliers. Âprement négoci[...]Ouvrage
Le service public hospitalier et les politiques publiques relatives aux handicaps sont les deux versants d'une refondation de la Santé basée sur la solidarité et l'innovation. Edouard Couty a con[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FJ10/1557
Ouvrage
Le télétravail constitue un thème de réflexion majeur, au carrefour de plusieurs problématiques : d’abord outil de gestion des ressources humaines de proximité, il peut aussi impacter les questio[...]
- Localisation : Rennes | Cote : CN40/0043
Ouvrage
La loi du 5 juillet 2011 fait intervenir le juge des libertés et de la détention à l’hôpital psychiatrique. Elle rend ainsi la législation conforme à l’article 66 de la Constitution qui prévoit q[...]
- Localisation : Paris | Cote : LE00/0239
Rapport
Ce Guide a pour objectif de proposer des solutions pragmatiques pour améliorer l’accès à la santé des personnes vivant avec un handicap. Il s’adresse aux personnes en situation de handicap, famil[...]Ouvrage
Malgré leur adaptabilité, nombre de MECS traversent des périodes difficiles et s’interrogent sur leur identité, notamment à cause de l’hétérogénéité des populations accueillies, de l’augmentation[...]
- Localisation : Rennes | Cote : FC60/0133
Ouvrage
Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge, le juge du contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire ou da[...]
- Localisation : Rennes | Cote : LB10/0232
Rapport
La Cnil fait un focus sur la mise en œuvre d'un assistant vocal pour les personnes dépendantes qui implique dans la chaîne de responsabilités un tiers aidant, dont l'intervention "peut s'avérer n[...]Article
L’objectif principal de cette étude est de comparer et de discuter des similitudes et des différences entre les dispositions législatives encadrant les activités réservées au pharmacien dans la francophonie. L’étude cible quatre environnements j[...]Article
La Cour de cassation a été conduite à rappeler à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) que le directeur d'hôpital est le seul représentant légal de l'établissement. Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement p[...]Article
La réadaptation – définie par l’OMS comme «l’ensemble des mesures qui aident des personnes présentant ou susceptibles de présenter un handicap à atteindre et à maintenir un fonctionnement optimal en interaction avec leur environnement» – est une[...]Article
Dans les années 2000, la gestion des risques est devenue une priorité majeure en Amérique du nord à la suite du rapport «To err is human: building a safer health system de l’Institute of Medicine». D’après ce rapport, les erreurs médicales const[...]Article
La jurisprudence actuelle dans le domaine de la psychiatrie sans consentement est capable de révéler le pire comme le meilleur de l’interprétation de la loi. Il doit être bien difficile pour les professionnels des établissements de santé mentale[...]Article
Le métier de médecin coordonnateur a fêté en 2019 ses 20 ans. Des décrets successifs en 2005, 2007, 2011 et 2016 ont apporté chaque fois des missions nouvelles et des précisions concernant les fonctions spécifiques de ce «nouveau» métier médical[...]Article
Les établissements publics de santé peuvent, et ils ne s'en privent pas, recruter des médecins et des pharmaciens en qualité de praticiens hospitaliers contractuels à temps plein ou à temps partiel. Les causes autorisant un établissement de sant[...]Article
La problématique du respect des délais de paiement imposés aux acheteurs publics dans le code de la commande publique constitue l'une des problématiques habituelles que pose l'exécution des marchés publics. Bien souvent, le retard de paiement es[...]Article
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 réforme l'assiette de calcul du ticket modérateur en pérennisant les tarifs journaliers de prestations, qui seront désormais établis nationalement et non plus localement. (R.A.)Article
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestio[...]Article
Cet article fait le point sur la situation de l’infirmier(e) en hygiène hospitalière (IHH) en France : statut, formation, compétences...Article
Michetonnage, loverboys, proxénétisme de cité… le phénomène de la prostitution des mineurs se renouvelle, se banalise et s’intensifie aujourd’hui avec l’utilisation des nouvelles technologies et des réseaux sociaux. Les victimes, comme les proxé[...]Article
Mme F., née sous X le 11 juin 1952, adoptée quelques mois après sa naissance, le 6 novembre 1952, s'est adressée en septembre 2010 au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mis en place en 2002 afin d'obtenir l'identité [...]Article
Le 22 mars 2019, un aide-soignant était condamné à une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt pour des violences commises sur une femme de 98 ans en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ses fi[...]Article
Quoi de neuf dans les études de médecine ? Si le troisième cycle a connu une nouvelle organisation en 2017, "Ma santé 2022" apporte un coup d'accélérateur dans les réformes des premier et second cycle des études en médecine. La fin du numerus cl[...]Article
Les textes de loi introduits en 2002 et les récents avis rendus par le juge administratif donnent aux patients des garanties solides pour l’indemnisation des accidents médicaux. Cet article dresse un état des lieux des dernières dispositions lég[...]Article
Et si l’hôpital développait une véritable stratégie de prévention des contentieux dans les ressources humaines ? Sans faire de sociologie de comptoir, on peut se demander si les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ne jouent pas p[...]Article
Malgré 30 ans d’existence, l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées traîne encore et toujours un déficit de reconnaissance. Au cours d’un séminaire à Paris, organisé les 7 et 8 octobre, l’Institut de formation, de recherche et d’éva[...]Article
Depuis son apparition à la fin des années 1950, le secteur dit «privé» des praticiens hospitaliers publics n'a cessé de nourrir sinon la suspicion, au moins la discussion. France Asso Santé relayait ainsi en février 2018 une étude de l'associati[...]Article
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligation des fonctionnaires a créé la fonction de déontologue. D’un rôle de conseiller des agents (de toute catégorie hiérarchique), les déontologues passent à un rô[...]Article
Quelques mots dans un article de loi peuvent suffire à changer la philosophie d’approche d’une thématique entière. C’est en tout cas ce qui se produit avec l’article 9 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. En modifia[...]Article
Emmanuelle Prot ; Jean-Yves Copin, interv. |Gestion des carrières, suppression de la notation, dialogue social, recrutement des contractuels, télétravail, égalité femme/homme, GHT… Emmanuelle Prot, directrice des ressources humaines et de la politique sociale du centre hospitalier de Carc[...]Article
Les incidences financières de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 pour les établissements de santé
La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé n'a pas vocation à réformer le mode de financement des établissements de santé mais comporte des dispositions qui peuvent avoir une incide[...]Article
En droit des marchés publics, la question s'est posée de longue date de savoir dans quelle mesure le passé d'un candidat peut ou doit conduire l'acheteur à l'exclure de la passation d'un contrat de la commande publique. On sait que les textes de[...]Article
Article
Depuis son lancement officiel le 18 septembre 2018, le plan «Ma santé 2022» se met doucement mais sûrement en place. Le dossier de presse annonçait neuf chantiers et un projet de loi parmi lesquels cinq actions prioritaires avaient été identifié[...]Article
Dans tous les médias et à longueur de reportages et colloques, la télémédecine est présentée comme un atout majeur pour répondre aux enjeux actuels et à venir du système de santé : la démographie médicale en baisse avec comme corolaire les inéga[...]Article
D’ici à trois ans, les établissements assurant un service de restauration devront proposer aux usagers des repas composés pour moitié de produits de qualité supérieure, dont au moins 20 % d’origine bio. Deux nécessités pour s’y préparer : dévelo[...]Article
La fonction publique hospitalière est une fonction publique de carrière. Autrement dit, un agent a la possibilité de débuter sa carrière dans un corps relevant de la catégorie C et de la terminer dans un corps relevant de la catégorie A. Pour ce[...]Article
Jean-Yves Copin, coor. |La gestion des ressources humaines hospitalières connaît de nombreuses transformations en terme de réglementation, de management, d'attractivité du personnel... Ce dossier met en lumière tout d'abord les changements apportés par la loi n°2019-82[...]Article
La rupture de la relation de travail entre l'administration et l'un de ses agents publics peut intervenir pour plusieurs motifs. Certains sont fixés par des textes (atteinte par l'intéressé de la limite d'âge ; déchéance des droits civiques ; pe[...]Article
L’objectif de cette fiche mémo est de proposer des bonnes pratiques pour la qualité et la sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise, remboursés ou non, aux professionnels médicaux qui les réalisent : chirurgiens-dentistes, médec[...]Article
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a fait du dialogue social son titre premier : «Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics.» Véritable transformation[...]Article
Voirie, stationnement, accès aux établissements recevant du public, aux transports collectifs en site propre, aux véhicules à la demande... Cet article fait un point sur l'accessibilité dans la Ville lumière, et sur ses perspectives d'évolution [...]Article
Devant la croissance du cadre normatif entourant la pratique pharmaceutique, il est nécessaire de faire des choix raisonnables afin de prioriser les activités en fonction des besoins et des ressources allouées. L’objectif principal de cette étud[...]Article
La commission consultative paritaire (CCP), transposition pour les contractuels des commissions administratives paritaires des fonctionnaires est une instance consultative départementales qui dans les faits ne modifie la gestion des contractuels[...]Article
Les dernières règles applicables en matière de prise en charge financière des transports de patients
L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 met à la charge des établissements de santé une partie des frais de transport des patients qui jusqu'alors étaient payés directement par l'as[...]Article
Plus d’un milliard de personnes, soit environ 15 % de la population mondiale [1], présentent une forme ou une autre de handicap. Selon l’enquête Handicap-Santé 2008 de l’INSEE, à l’échelle nationale, 11,5 millions de personnes sont en perte d’au[...]Article
Le titre Ier de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réforme les instances de concertation au sein des trois versants de la fonction publique. Il renforce l'approche transversale qui caractérise le rôle du [...]Article
La politique du numérique en santé est définie dans le programme Ma Santé 2022 et pilotée par une délégation interministérielle. Les services numériques sont une opportunité de développement et d'amélioration de notre système de santé. L'e-santé[...]Article
La sécurisation des déplacements des professionnels dans le cadre de leurs fonctions ou lors des trajets domicile-travail incombe, à des degrés divers, à l’employeur. Un plan d’actions et de prévention est recommandé. (R.A.)Article
La grippe saisonnière peut engendrer des conséquences graves chez les personnes âgées. Ainsi, il est recommandé aux personnes à risques et à celles qui les côtoient de se faire vacciner, pour réduire l’incidence de la gravité, des complications [...]Article
Depuis 2009, le cadre juridique des protocoles de coopération issus de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) a évolué et évolue encore. Deux lois sont venues compléter ce chapitre. Vient aujourd’hui rénover ce dispositif à l’impact[...]Article
Le secret médical est opposable à l’entourage d’un patient. Il en va de l’effectivité de l’accès aux soins que de protéger la confiance que donne un patient à son équipe soignante. Ce secret constitue donc le cadre dans lequel peuvent survenir d[...]Article
Le programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ), d'abord expérimental, a été généralisé à compter du 1er janvier 2016 à tous les établissements de santé exerçant des activités de médecine, d[...]Article
«Transformation des métiers» et «accroissement des mobilités» font partie des objectifs poursuivis par le gouvernement à travers la réforme de la fonction publique. Amplifiant les encouragements déjà apportés à la mobilité par des lois antérieur[...]Article
Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Pau retient que le délai de protestation en matière d'élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales de la FPH est de cinq jours à compter de la r[...]Article
Très attendu, le décret du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en Ehpad présente une avancée majeure qui réside dans l’élargissement du droit de prescription médicamenteuse. Hors ce point abondamment relayé, le décr[...]Article
Le statut du comptable public reposant sur le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public est presque bicentenaire puisqu'il repose sur une ordonnance royale du 14 septembre 1822. Il a, ce faisant, prouvé sa solidit[...]Article
L'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), a rétabli l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur "Accueil Héberg[...]Article
La réhabilitation d’une partie ou de la totalité d’un bâtiment affecté à l’accueil des résidents d’un Ehpad s’avère souvent délicate, surtout lorsque les travaux sont programmés en site occupé. Le double de souci de maîtrise du délai global et d[...]Article
Après une première partie qui a rappelé les différents périmètres d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des services mobiles d'urgence médicalisé (SMUR), l'auteur revient dans cet article sur la complexité[...]Article
Loin d’être anecdotique, le risque numérique est aujourd’hui une réalité pour les entreprises, comme pour les établissements de santé. Sur la seule année 2018, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) a reçu 1 869 sig[...]Article
La stérilisation est un service médico-technique ayant pour mission de prévenir la transmission d’agents pathogènes via les dispositifs médicaux réutilisables (DMR) et restérilisables. Elle tient une place essentielle dans la lutte contre l’infe[...]Article
La certification, concept en application dans de nombreux pays, va-t-elle voir le jour en France pour les professionnels de santé ? C’est en tout cas ce qui est annoncé dans la récente loi relative à l’organisation et à la transformation du syst[...]Article
Les Car-T Cells – ou cellules T autologues porteuses d’un récepteur chimérique – sont des médicaments de thérapeutique innovante (MTI) fabriqués pour le traitement unique d’un patient spécifique et administrés en perfusion dans un centre hospita[...]Article
Le décompte général est un acte majeur du marché de travaux. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc se contenter de signer le projet que lui présente le maître d'oeuvre sans se demander si celui-ci est complet. L’auteur aborde les points nécessit[...]Article
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) changent la donne en matière d'allocations budgétaires des établissements et services. Avec des possibilités de recours limitées[...]Article
Le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, après de longues années d'attente, a enfin été publié. Si ce texte consacre le rôle des PUI dans le développement de la pharmacie clinique et simplifie le régime de l[...]Article
Mise à l’abri ineffective, évaluation sociale hétérogène, isolement, fichage biométrique, difficultés d’intégration, etc., le parcours des mineurs non accompagnés (MNA) est jalonné d’obstacles et empreint de désillusions. Entre politique de prot[...]Article
Les débats parlementaires concernant la nouvelle loi relative à la bioéthique ont été précédés par les États généraux de la bioéthique. Dans les débats passionnés, les enjeux sociétaux ne peuvent être dissociés des enjeux médicaux, car l’usage d[...]Article
L'augmentation du contentieux lié aux produits phytopharmaceutiques soulève de nombreuses interrogations sociales, culturelles, économiques mais également juridiques. dans un contexte où les aspirations en matière de protection environnementale [...]Article
Cinq arrêts du Conseil d'Etat sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 12 mars 2019 n°417038 (le manque d'empathie de l'établissement hospitalier, dans l'annonce du décès d'un patient à ses proches, engage sa responsabilité) -Arrê[...]Article
La loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique) constitue une des bases du droit de la construction publique en France et vise l’amélioration de sa qualité. Ayant évolué par petites touches depuis sa promulgation en 1985, elle est amenée à se transform[...]Article
Dans un Etat décentralisé tel que le nôtre, les compétences sont réparties entre l'Etat et les collectivités territoriales. La santé, indiscutable service, peut-elle faire l'objet d'une décentralisation ? Dans le cadre du mouvement de décentrali[...]Article
Légionellose et brûlures : l’administration rappelle le double risque véhiculé par le réseau d’eau chaude sanitaire des structures accueillant des personnes âgées et handicapées. L’occasion de préciser les modalités d’entretien et de contrôle de[...]Article
Ce dossier se penche sur la conception architecture des EHPAD. Le premier article met en avant la nécessité de faire évoluer le modèle architectural de l'EHPAD, trop calqué sur celui de l'hôpital malgré plusieurs vagues d'humanisation. Il précon[...]Article
La directive sur la protection des lanceurs d’alerte, votée le 16 avril dernier par le Parlement européen lors de sa dernière session avant les élections européennes, marque un grand pas dans la protection des lanceurs d’alerte. Ce vote est un s[...]Article
Le tableau de bord de l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap) est désormais obligatoire pour 20 catégories d'établissements et services. Au-delà de la contrainte, l'outil doit servir au pilotage interne en temps réel et à maîtriser le[...]Article
Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a accru les obligations de l'employeur en matière de prévention. Alors que le ministè[...]Article
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte plusieurs mesures impactant le logement des personnes âgées ou handicapées, plus ou moins bien accueillies par les professionnels du secte[...]Article
La disponibilité est une position statutaire à laquelle peuvent prétendre, sous conditions, l'ensemble des fonctionnaires. Régie par différents décrets "position" pour chacun des versants de la fonction publique, sa mise en oeuvre est strictemen[...]Article
Enfin, la réforme du droit des pharmacies à usage intérieur (PUI) est aboutie ! Plus de deux ans qu’était attendu le décret d’application de la réforme qui devait modifier la partie réglementaire du code de la santé publique (CSP) relative aux P[...]Article
L’instruction n°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 expose les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de[...]Article
Pour soigner les adolescents placés le généraliste doit tenir compte de la singularité de leurs situations. Le cadre juridique régissant l’autorité parentale exercée sur les mineurs, ainsi que les autorisations de soins qui en dépendent, semble [...]Article
Garantir l’égal accès aux soins, c’est permettre aux habitants d’un territoire, quel qu’il soit, de bénéficier de services pertinents et de qualité. Chacun doit pouvoir avoir un médecin traitant, avoir accès à une consultation spécialisée dans d[...]Article
La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération permanente de taxe foncière visée à l'article 1382 1° du Code général des impôts dont bénéficient les établissements publics de santé pour leurs immeubles affectés à [...]Article
Par une décision du 1er février 2019, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité des dispositions législatives relatives à la pénalisation des clients de la prostitution. En exerçant un contrôle minimal sur la loi en cause, il a c[...]Article
L’exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF). En revanche, les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statut[...]Article
Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l'importance du contrôle et du contentieux URSSAF en France. Les 22 URSSAF régionales (plus les quatre CGSS dans les DOM, une CCSS en Lozère) diligentent chaque année 85.000 vérifications, soit pr[...]Article
Christophe Debout, coor. ; Emmanuelle Mel ; Patrick Chamboredon ; Ludivine Videloup ; et al. |L'exercice de l'infirmier en pratique avancée (IPA) a été officialisé par cinq textes réglementaires en juillet 2018. Trois domaines d'intervention sont d'ores et déjà reconnus, et un quatrième, la santé mentale/psychiatrie devrait être ajouté à[...]Article
"Donner de la vie aux années..." : tel était le slogan que les équipes pluriprofessionnelles avaient choisi en 2004 pour notre projet d'établissement. Tout un programme pour une jeune équipe enthousiaste, mobilisée dans l'accompagnement d'hommes[...]Article
Le secteur de la santé et en premier lieu les hôpitaux, sont particulièrement concernés par l’innovation technologique apportée par l’IA. Le développement d’outils intégrant de l’IA a vocation notamment à améliorer la prévention, rendre plus fia[...]Article
Malgré les déclarations nombreuses quant à l’intérêt de la télémédecine, force est de constater que son développement est loin d’être au rendez-vous. Non seulement le cadre juridique a considérablement tardé à mûrir, mais il n'existe pas encore [...]Article
Cette étude participe à la fois aux missions d'observatoire des pratiques des Espaces régionaux de réflexion éthique, et aux politiques publiques de prévention périnatale. Elle s'appuie sur une méthodologie mixte. Des entretiens semi-dirigés ont[...]Article
Le deuxième volet de notre dossier consacré au CSE présentera, dans un premier temps, les modalités de tenue des élections professionnelles, puis s’attachera au fonctionnement et aux moyens dévolus à l’institution en fonction de la taille de l’e[...]Article
De nombreux dispositifs législatifs et outils visent à contrôler les aspects multifactoriels de la maltraitance, mais des problèmes subsistent qui imposent de nouvelles stratégies : affiner la gestion et le suivi des alertes, mettre ne place de [...]Article
Un décret du 18 janvier 2019 a précisé les compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et définit le service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. A cette occa[...]Article
Afin de lutter contre les inégalités salariales, les entreprises sont désormais tenues de calculer et de publier tous les ans leur index de l’égalité femmes/hommes. L’objectif ? Obliger les structures à adopter des mesures correctrices en cas d’[...]Article
De plus en plus invoqué dans les conflits relatifs au travail, le harcèlement moral est un sujet délicat, qu'il convient de prendre avec précaution. Quelle est la définition du harcèlement moral? Comment doit agir le directeur? A quel moment sa [...]Article
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé garantit l’effectivité du principe de représentation des personnels médicaux via un panel d’outils : création d’une instance nationale, garantie du droit s[...]Article
Ce dossier sur la réglementation de la déontologie s’inscrit à un moment particulier de l’histoire de la profession. Jusqu’à il y a peu, il y avait en France qu’une seule instance nationale de travail autour de la déontologie : la Cncdp (Commiss[...]Article
Le décret n°2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie crée le statut de docteur junior, résultat de l'hybridation entre le statut d'interne [...]Article
Le fonctionnaire peut exercer hors de son établissement d'origine dans le cadre d'un certain nombre de positions énumérées par le décret du 13 octobre 1988. La mobilité est ainsi encouragée, notamment par la mise à disposition. Mais la mise à di[...]Article
Le programme d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) a été généralisé à compter du 1er janvier 2016 à tous les établissements de santé MCO et étendu en 2017 aux activités de SSR. Le plan "Ma sant[...]Article
Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle (PTP) s'est substitué au congé individuel de formation (CIF). Il permet à un salarié de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer des formations certifiant[...]Article
Actée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), la réforme des instances spécialisées pour traiter du contentieux social vient seulement d'entrer en vigueur. Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant[...]Article
Nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE) remplace le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dossier en trois volets sur cette inst[...]Article
Dans le cadre de la vie professionnelle du salarié, plusieurs types de congés doivent être envisagés. Les congés payés à la charge de l’employeur et les congés spécifiques qui peuvent répondre à différentes situations de la vie personnelle et pr[...]Article
Un avantage en nature est une prestation fournie par l’employeur au salarié, lui évitant ainsi une dépense : logement, véhicule, repas, téléphone, ordinateur… Ces avantages constituent un élément du salaire et répondent à des règles sociales et [...]Article
A titre expérimental, les établissements et services sociaux ou médico-sociaux peuvent proposer des prestations de suppléance d'un proche aidant intervenant au domicile d'une personne en perte d'autonomie en dérogeant au droit du travail. Object[...]Article
Le dispositif du compte épargne temps (CET) existe dans les trois versants de la fonction publique. Il a subi plusieurs modifications depuis sa création en 2002, notamment en décembre dernier pour ce qui est de la fonction publique hospitalière [...]Article
Les contrôles des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ont pour objectif de vérifier le respect des règles d'organisation et de fonctionnement des ESSMS et d'améliorer, le cas échéant, la qualité de la prise en charge. Qu[...]Article
C'est par la négative que la Cour administrative d'appel de Nantes vient de répondre à cette lancinante question du droit hospitalier contemporain. Mobilisant une formule qui se veut définitive, l'arrêt de la Cour administrative juge en particul[...]Article
Les données de santé font partie du patrimoine d’un établissement hospitalier. Comment les sécuriser pour assurer la conformité réglementaire et contrecarrer les cybercriminels ? (R.A.)Article
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées obéissent à de nouvelles dispositions. La procédure d'agrément, le dispositif des aides financières ou encore le seuil minimum de travailleurs handicapés au sein des effectifs ont été notammen[...]Article
Le concept de participation sous-tend aujourd'hui l'ensemble des aspects de la vie d'un établissement. On constate cependant que subsistent certains freins à la pleine participation des personnes accueillies et qu'elle reste parfois difficile à [...]Article
La meilleure définition du secret médical résulte du code de déontologie médicale, avec l'article R4127-4 du Code de la santé publique : "Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions [...]Article
Deux modalités organisaient jusqu’alors l’admission à la formation au diplôme d’État d’infirmier. Les étudiants en formation initiale devaient réussir un concours d’entrée composé d’une double épreuve orale et écrite, tandis que les agents en po[...]Article
Quatre arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 n°412799 (l'établissement de santé spécialisé est responsable des dommages subis par un patient en fugue à la suite d'un accident de la circu[...]Article
C’est l’une des dix mesures phares de la réforme «Ma santé 2022», la huitième pour être précise : «L’élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement (CME) pour renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpit[...]Article
Inscrite dans l'héritage de la Révolution française et des valeurs démocratiques, la participation, comme la citoyenneté, a dû faire l'objet d'un rappel tardif dans l'organisation de l'aide à autrui. On ne cesse de s'étonner du décalage qui a pe[...]Article
Si, depuis 2017, les établissements hospitaliers ont pu observer en spectateur souvent discrets la réorganisation des services relevant de Bercy, une accélération du plan CAP 2022 est en cours et pourrait porter les mêmes établissements hospital[...]Article
La présente fiche technique résume les différentes formes de responsabilité du proche aidant dans l’exercice de son activité.Article
Les lois du 22 avril 2005 et du 2 février 2016 ont introduit le mécanisme de la « procédure collégiale ». Il apparaît, notamment à la lecture des décisions de justice rendues sous l’empire de ces textes, que cette collégialité est un instrument [...]Article
Difficile pour un professionnel de dénoncer des dysfonctionnements graves au sein de son établissement. Souvent mal protégé juridiquement, le lanceur d’alerte se retrouve alors marginalisé et privé de son emploi. Ce dossier juridique revient tou[...]Article
La loi impose la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur aux entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés. Acte unilatéral rédigé par l’employeur, il s’impose à tous ses salariés. Après une présentation dans le numéro précéden[...]Article
Sur la corde raide… Faute d’effectifs suffisants, les glissements de tâches se multiplient dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les syndicats de salariés ne cessent d’alerter sur les risques juridiques majeurs [...]Article
La loi impose la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur aux entreprises ou établissements d’au moins 20 salariés. Acte unilatéral rédigé par l’employeur, il s’impose à tous ses salariés. Présentation, dans cette première partie, des [...]Article
Aussi étonnant que cela puisse paraître, aucun établissement de santé n'a, sauf erreur ou omission, songé à contester à titre subsidiaire la légalité de l'instruction DGOS/R n°2010-201 du 15 juin 2010, à l'occasion de la contestation principale [...]Article
L’on peut envisager la cessation de fonctions en deux termes : la fin normale (retraite) et la fin anticipée, soit du fait du praticien hospitalier (démission par exemple) soit en raison d’un fait étranger (licenciement). (introd.)Article
Avec l'augmentation de la dotation du dispositif, un établissement avec 83,4 millions d'euros de recettes d'assurance maladie rémunéré par l'IFAQ pour l'évolution de son niveau de qualité pourrait percevoir jusqu'à 500 000 euros à ce seul titre.[...]Article
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte des mesures destinées à améliorer le pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes en grande difficulté soc[...]Article
Dès l'ouverture d'une mesure de tutelle, seul le tuteur est compétent pour accomplir des actes d'administration, de conservation ou de disposition du patrimoine. Mais qu'en est-il des autres actes de la vie courante accomplis par le majeur proté[...]Article
Accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à son bénéficiaire d'accéder à de nombreuses mesures destinées à favoriser son inse[...]Article
Compte personnel de formation monétisé, relèvement de l’âge limite d’entrée en apprentissage, plan de développement des compétences, tour d’horizon des principales mesures de la loi «avenir professionnel» du 5 septembre 2018, qui réforme en prof[...]Article
Comment concilier d’éventuelles restrictions à la liberté d’aller et de venir en établissement social et médico-social et le droit à la vie privée de la personne accueillie ? Des outils comme le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement e[...]Article
Les évolutions techniques et digitales peuvent amener l’employeur à revoir l’organisation du travail et à proposer des modifications de tâches et d’attributions aux salariés. Simple changement des conditions de travail ou modification du contrat[...]Ouvrage
Cet ouvrage développe les principales dispositions législatives, réglementaires et décisions jurisprudentielles ayant trait à la carrière du fonctionnaire hospitalier, mais aussi aux contractuels[...]
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/3940
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À quelles obligations sont tenues les collectivités en matière d’accueil d’enfants handicapés ? Quelles sont leurs compétences en la matière ? Qui sont les acteurs du dépistage du handicap ? Comm[...]
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À l’heure où l’emploi pour tous n’est plus la règle et que les budgets sociaux se restreignent, les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) relèvent un défi humain, social et écon[...]
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