Évaluation des ESMS
Depuis la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, les établissements et services à caractère social et médico-social (ESSMS) sont soumis à l'obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations délivrées. La loi du 2 janvier 2002 avait introduit deux évaluations obligatoires : une évaluation interne (autoévaluation) et une évaluation externe réalisée par un prestataire habilité. La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute Autorité de Santé l'élaboration d'une nouvelle procédure d'évaluation des ESSMS et d'un cahier des charges s'imposant aux évaluateurs. Ce nouveau dispositif a été publié par la HAS en mars 2022, avec une procédure unique pour tous les ESSMS, dispositif centré sur la personne accompagnée.
► Le référentiel
• Référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [Rapport] / Haute Autorité de Santé (HAS), 2022/03, 25p. cote HY42/0050
• Manuel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [Rapport] / Haute Autorité de Santé (HAS), 2022/03, 215p. cote HY42/0051
• Instruction N° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n°2023/13 du 17 juillet 2023, pp. 91-149
► Les documents à consulter
Accéder à notre fiche bibliographique Évaluation des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), mars 2024