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BDSP5 Thésaurus > Justice > Juridiction > Juridiction administrative > Conseil d'état
Conseil d'état |
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Ouvrage
- Localisation : Rennes | Cote : ARCH/0091
Mémoire
En 1989, est adopté par le Parlement un amendement à la loi de 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées modifiant le principe selon lequel la prise en charge dans les structures pou[...]
- Localisation : Rennes | Cote : OF95/0101
- Localisation : Rennes | Cote : OF95/0102