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Titre :
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Les gestionnaires privés d'ESSMS n'ont pas la qualité de « pouvoir adjudicateur » : Note sous CE, Avis, 11 avril 2024, n° 489440 (2024)
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Auteurs :
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Arnaud Vinsonneau
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, mai-juin 2024)
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Pagination :
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pp.507-513
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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ESSMS
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Etablissement médico social
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Etablissement social
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Tarification
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Secteur privé
;
Gestion
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Jurisprudence
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France
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Résumé :
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Saisi pour avis par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le Conseil d'État vient de préciser que le contrôle qu'exercent les autorités de tarification sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) n'est pas un contrôle tel qu'il permettrait de qualifier les gestionnaires privés d'ESSMS de pouvoir adjudicateur. Cet avis revêt une très grande importance au regard de l'application ou non du code de la commande publique lors des achats par ces gestionnaires. C'est en effet une question qui oppose, notamment, certaines collectivités publiques, les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes à la majorité du monde associatif gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à laquelle vient de répondre le Conseil d'État dans un sens favorable à ces derniers. (introd.)
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En ligne :
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https://www-dalloz-fr.ehesp.idm.oclc.org/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2024/0127
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