| Titre : | Le contrôle des établissements de santé par les services en charge de la protection des consommateurs (2024) |
| Auteurs : | Vincent Vioujas |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, juillet-août 2024) |
| Pagination : | pp.674-685 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Etablissement sanitaire ; Hôpital ; Facturation ; Tarification ; Contrôle ; Information malade ; Droits usager ; Chambre hôpital |
| Résumé : | Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour rechercher et constater les manquements des établissements de santé à leurs obligations en matière d'information financière des patients, ainsi qu'à certaines règles de facturation. Ces contrôles, aux conséquences potentiellement lourdes, sont davantage fondés sur les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale que sur celles du code de la consommation. Ils offrent également un éclairage utile sur certaines notions utilisées en droit de la santé |
| En ligne : | https://www-dalloz-fr.ehesp.idm.oclc.org/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2024/0148 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 100951 | RDSS | Périodique | Rennes | Kiosque | Consultable sur place Exclu du prêt |