| Titre : | Panorama de jurisprudence (2024) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 619, juillet-août 2024) |
| Pagination : | pp.26-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit domaine santé ; Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Cour cassation ; Cour appel ; Agent public ; Protection fonctionnelle ; Recours contentieux ; Délai ; Politique hospitalière ; Responsabilité ; Administration état ; Visite ; Droit de visite ; Droits malade hospitalisé ; Hôpital ; Thérapeutique ; Effet secondaire ; Séquelle ; Radiothérapie ; Surdosage ; Erreur ; Diagnostic ; Faute médicale ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -La demande de protection fonctionnelle d’un agent public n’est pas communicable aux tiers (Conseil d’État, 11 mars 2024, n° 454305) -En matière de recours contentieux, le cachet de la poste fait foi (Conseil d’État, section, 13 mai 2024, n° 466541) -Gestion de l’hôpital public par les pouvoirs publics : pas de responsabilité de l’État (Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2024, n° 2222852/6-3) -En l’absence de faute personnelle détachable du service de l’agent public, le juge pénal n’est pas compétent pour statuer sur l’indemnisation des victimes (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2024, n° 23-82.515) -L’interdiction ou la limitation des visites aux patients hospitalisés doit être justifiée (Cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2024, n°23PA00867) -Quand le bénéfice thérapeutique pour le patient peut justifier de s’écarter des bonnes pratiques (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 février 2024, n°21BX04739) -Une erreur de diagnostic ne constitue pas nécessairement une faute (Cour administrative d’appel de Marseille, 31 mai 2024, 23MA00169). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 100948 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |
| 100947 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |