Résumé :
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Par une série de quatre décisions du mois de décembre 2023, le Conseil d'État s'est prononcé en faveur de la régularité de plusieurs textes réglementaires relatifs à la réforme du financement des activités de psychiatrie (CE, 14 décembre 2023, Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie (FHP-PSY), req. n° 468139, 475566, 475568, 475567). L'une d'elle comporte en outre une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui avait été déposée contre les (rares) dispositions législatives concernant cette réforme (art. L. 162-22-18 et 19 du code de la sécurité sociale), laquelle n'a pas été transmise au Conseil constitutionnel.
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