Titre : | Les particularités propres à la certification des comptes des établissements publics de santé (2024) |
Auteurs : | Paul Hernu |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 187, février 2024) |
Pagination : | pp.14-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Hôpital public ; Comptabilité hospitalière ; Certification des comptes ; Réglementation ; France |
Résumé : |
Depuis l'exercice comptable 2014, les établissements publics de santé (EPS) sont, pour les plus importants d'entre eux, soumis à la certification annuelle de leurs comptes, répondant ainsi à l'obligation inscrite à l'article 47-2 de la constitution selon laquelle les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Le respect de cette obligation d'information comptable de qualité est d'autant plus important que, depuis le début de la période où leurs comptes ont été soumis à certification, la situation financière d'ensemble des EPS les plus importants, au regard de leur résultat du compte principal et hors comptes annexes, fait ressortir, à l'exclusion des CHU sur la période de 2018 à 2021, un déficit structurellement déficitaire. A cet égard, la singularité du positionnement des EPS au sein de l'ensemble des administrations publiques induit un certain nombre de particularités dans le dispositif de certification des comptes qui leur est appliqué. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096649 | FIN | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |