Résumé :
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Le ministère de la santé et de la prévention confirme dans un communiqué du 3 avril 2023 l'entrée en vigueur à cette date de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Rist », reportée en raison de la situation sanitaire liée au Covid-19. Les dispositions de cet article visent à encadrer l'intérim médical, utile et nécessaire en cas de tensions temporaires en ressources humaines, mais dont le développement hors de contrôle engendre des problématiques pour l'hôpital et pour le système de santé, d'ordre à la fois éthique et financière. L'article 33 s'applique à tous les contrats signés à partir du 3 avril 2023. Pour sa mise en oeuvre, l'instruction interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé (EPS), adressée aux agences régionales de santé (ARS), aux directions régionales et départementales des finances publiques (DR et DDFiP) et aux directions et services à compétence nationale ou spécialisés, et diffusée aux EPS, rappelle le cadre juridique relatif à l'intérim médical, précise les contrôles que doit exercer le comptable public ainsi que les modalités d'alerte du directeur de l'ARS et de saisine du tribunal administratif par celui-ci lorsque les actes conclus ne sont pas conformes à la réglementation. (R.A.)
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