Titre : | Fin de vie : Faire évoluer la loi ? |
Auteurs : | Dominique Joseph, rapp. ; Conseil économique social et environnemental (CESE) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Journaux Officiels, 2023/05 |
ISBN : | 978-2-11-1167384-7 |
Description : | 77p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fin vie ; Loi Leonetti ; Bilan ; Evaluation ; Réglementation ; Arrêt thérapeutique ; Euthanasie ; Soins palliatifs ; Sédation ; Directives anticipées ; Libre choix ; Recommandation ; Réforme ; Loi ; Avis ; France |
Résumé : | Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Première ministre en octobre 2022 pour répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits?». Une Convention citoyenne a été constituée, ainsi qu’une commission temporaire du CESE. Elle prend en compte dans son avis les propositions de la Convention citoyenne qui s’est achevée le 2 avril 2023. Le présent avis présente tout d'abord un bilan de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie puis propose 13 préconisations. Le CESE préconise une modification de la loi pour affirmer qu’en fin de vie, le droit à l’accompagnement est ouvert jusqu’à l’aide active à mourir ainsi que la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. Il préconise également que toute maladie grave évolutive puisse donner lieu à des soins d’accompagnement et palliatifs, dès l’annonce du diagnostic et le début de la prise en charge du patient, en complément des actes médicaux et traitements à visée curative. L’égalité d’accès à ces soins devra être garantie dans tous les territoires, particulièrement les territoires ultramarins. |
En ligne : | https://www.lecese.fr/travaux-publies/fin-de-vie-faire-evoluer-la-loi |
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