Titre : | Le refus par le médecin d'appliquer des directives anticipées jugées « manifestement inappropriées » est conforme à la Constitution : Note sous Cons. const., décision n° 2022-1022 QPC, 10 novembre 2022 (2023) |
Auteurs : | Dominique Thouvenin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, janvier-février 2023) |
Pagination : | pp.63-73 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fin vie ; Directives anticipées ; Décision médicale ; Médecin ; Responsabilité ; Rôle du professionnel ; Droits malade ; Jurisprudence |
Résumé : | Cette décision du Conseil constitutionnel invite à deux réflexions ; elles sont toutes deux liées en grande partie à la mauvaise qualité des énoncés juridiques relatifs aux décisions médicales en fin de vie dont la conséquence est l'incertitude ainsi générée sur le point de savoir qui, en définitive, du patient ou du médecin, prend la décision d'arrêt des soins. Elles concernent d'une part, la portée de la volonté de la personne exprimée de manière anticipée et ce que sous-entend exactement une telle volonté, et, d'autre part, l'exception au caractère obligatoire des directives anticipées lorsqu'elles sont « manifestement inappropriées ». (extrait) |
En ligne : | https://www-dalloz-fr.ehesp.idm.oclc.org/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2023/0143 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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118542 | RDSS | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |