Titre : | Les établissements de santé face aux pratiques anticoncurrentielles (2023) |
Auteurs : | Sarah Subremon ; Hugo-Bernard Pouillaude |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 176, février 2023) |
Pagination : | pp.16-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Hôpital ; Hôpital public ; Concurrence ; Prix ; Facturation ; Entreprise ; Recours contentieux ; Achat hospitalier ; Préjudice ; Indemnisation ; Réglementation ; Jurisprudence |
Résumé : |
En dépit de l'existence de règles de transparence et de mise en concurrence présidant au choix de leurs cocontractants, les établissements de santé n'échappent pas aux pratiques anticoncurrentielles en matière de marchés publics. L'Autorité de la concurrence rend chaque année des décisions précisant que les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements médico-sociaux sont les cibles privilégiées de pratiques d'ententes et d'abus de position dominante. Ces pratiques d'ententes affectent tous les secteurs économiques en lien direct avec l'activité des établissements de santé : le transport sanitaire, les médicaments, les gaz médicaux, la biologie médicale, l'achat de défibrillateurs mais également la construction et la rénovation des établissements. Ces pratiques anticoncurrentielles portent une atteinte grave et immédiate à l'économie mais surtout impactent directement le budget de fonctionnement des établissements de santé. Le montant de ces surfacturations, qui peuvent aller jusqu'à 30% du prix et pour lesquelles les établissements publics peuvent demander réparation, s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros par an.
Est-il possible de prévenir ces pratiques illicites alors que le mécanisme de mise en concurrence est prévu pour assurer une concurrence juste et loyale entre les opérateurs économiques intervenant dans le secteur hospitalier ? Quelles sont les voies de recours ouvertes aux établissements de santé / cet article fait le point les pratiques anticoncurrentielles ainsi que sur les droits et obligations de l’ordonnateur public. (extrait R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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090515 | FIN | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |