Titre : | Un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue la trente-neuvième liberté fondamentale (2023) |
Titre original: | A balanced and healthy environment is the thirty-ninth fundamental freedom! |
Auteurs : | Agathe Fontenelle |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 111, janvier 2023) |
Pagination : | pp. 134-136 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Liberté individuelle ; Droits fondamentaux ; Protection environnement ; Environnement ; France |
Résumé : |
La liste des libertés fondamentales résulte en France de l’office du juge administratif. En effet, de nombreuses libertés sont érigées au rang de libertés fondamentales, à l’instar de la liberté d’aller et venir (CE, 9 janvier 2001 : décision n° 228928), du droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical (CE, 16 août 2002 : décision n° 249552), du droit de grève (CE, 9 décembre 2003 : décision n° 262186), de la liberté de culte (CE, 16 février 2004 : décision n° 264314), etc. Le 20 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion d’ajouter une trente-neuvième liberté : il s’agit du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (CE, 20 septembre 2022 : n° 451129).
[Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 : 1. Liberté d'aller et venir (décision n° 228928, 09/01/2001) 2. Droit constitutionnel d'asile (décision n° 229039, 12/01/2001), asile territorial (décision n° 239792, 12/11/2001) 3. Libre administration des collectivités territoriales (décision n° 229247, 18/01/2001) 4. Libre expression du suffrage (décision nos 229921 et 229922, 07/02/2001) 5. Liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion (décision n° 230611, 24/02/2001) 6. Libre disposition d'un bien (décision n° 231559, 23/03/2001) 7. Liberté personnelle – possession de papiers d’identité (décision n° 231965, 02/04/2001) 8. Droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande (décision n° 232997, 02/05/2001) 9. Droit de propriété (décision n° 234226, 31/05/2001) 10. Liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie et liberté contractuelle (décision n° 239840, 12/11/2001) 11. Droit d'assurer de manière effective sa défense devant le juge (décision n° 244686, 03/04/2002) 12. Droit pour le patient majeur de donner, lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer, son consentement à un traitement médical (décision n° 249552, 16/08/2002) 13. Droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions (décision n° 249666, 19/08/2002) 14. Droit de se marier (décision n° 253216, 13/01/2003) 15. Droit de grève (décision n° 262186, 09/12/2003) 16. Liberté de culte (décision n° 264314, 16/02/2004) 17. Possibilité d'exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses (décision n° 266085, 07/04/2004) 18. Secret des correspondances et liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux (décision n° 263759, 09/04/2004) 19. Liberté du travail (décision n° 264310, 04/10/2004) 20. Présomption d'innocence (décision n° 278435, 14/03/2005) 21. Liberté du salarié de ne pas être astreint un travail forcé (décision n° 279999, 03/05/2005) 22. Consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués (décision n° 284803, 08/09/2005) 23. Liberté d'exercice de la profession d'expert en automobile (décision n° 288024, 15/12/2005) 24. Droit d'exercer un recours effectif devant un juge (décision n° 291118, 13/03/2006) 25. Liberté syndicale (décision n° 291399, 28/03/2006) 26. Liberté de manifestation (décision n° 300311, 05/01/2007) 27. Droit au respect de la vie privée (décision n° 310125, 25/10/2007) 28. Égal accès à l'instruction (décision n° 344729, 15/12/2010) 29. Droit au respect de la vie (décision nos 353172 et 353173, 16/11/2011) 30. Droit au respect de la vie et droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable (décision nos 375081, 375090 et 375091, 14/02/2014) 31. Droit pour un fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral (décision n° 381061, 19/06/2014) 32. Droit de propriété des personnes publiques (décision n° 393895, 09/10/2015) 33. Droit de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion autorisé (décision n° 440179, 30/04/2020) 34. Droit à la protection des données personnelles (décision n° 440442, 18/05/2020) 35. Droit pour un ressortissant français d'entrer sur le territoire français (décision n° 442581, 18/08/2020) 36. Liberté de pratiquer un sport (décision n° 445102, 16/10/2020) 37. Liberté de création artistique et d'accès aux œuvres culturelles (décision n° 447698, 23/12/2020) 38. Liberté de la presse (décision n° 448721, 03/02/2021) 39. Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (décision n° 451129, 20/09/2022)] |
En ligne : | https://www-bnds-fr.ehesp.idm.oclc.org/edition-numerique/revue/rds/rds-111 |
Exemplaires (1)
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090494 | RDS | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |