| Titre : | Achat durable et loi « Climat et résilience » : quelles nouvelles obligations juridiques ? (2022) |
| Auteurs : | Virginie Schirmer |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 171, septembre 2022) |
| Pagination : | pp.2-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Marché public ; Loi ; Décret ; Achat durable ; Critère sélection ; Développement durable ; Action sociale ; Obligation ; Réglementation ; France |
| Résumé : | A côté des textes sectoriels en faveur de l'achat durable (par exemple : les lois TECV, EGALIM , AGEC), l'article 35 de la loi «Climat et résilience » pose de nouvelles obligations en matière de considérations environnementales et sociales applicables à tous les marchés, quel que soit le secteur d'activité concerné. L'acheteur dispose d'une durée maximum de 4 ans pour s'approprier les principales d'entre elles. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 094965 | FIN | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |