| Titre : | À propos de l'interdiction d'une hospitalisation sous contrainte d'un mineur sur décision d'un directeur d'établissement : Note sous Civ. 1re, avis, 18 mai 2022, n° 22-70.003 (2022) |
| Auteurs : | Pauline Curier-Roche |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, juillet-août 2022) |
| Pagination : | pp.685-692 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hospitalisation d'office ; Soins sous contrainte ; Mineur ; Décision administrative ; Décision ; Directeur ; Hôpital psychiatrique ; Hospitalisation psychiatrique ; France ; Droit domaine santé |
| Résumé : | Dans son avis, la Cour de cassation exclut la possibilité d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, prise sur le fondement de l'article L. 3212-1 CSP, tant par le directeur d'établissement que par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Appliquant à la lettre les textes, elle restreint les cas d'hospitalisation du mineur en psychiatrie (I). Cette conception restrictive n'est pas sans conséquence sur la perception par le juge des soins psychiatriques sans consentement destinés au mineur, et plus largement aux plus vulnérables (II) (extrait introd.) |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2022/0132 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 114718 | RDSS | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |