Résumé :
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Mis en place depuis le 1er janvier 2020, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides est intégré et directement géré par la mutualité sociale agricole. Ce fonds s’adresse aux victimes d’expositions professionnelles aux pesticides affilées aux régimes général, agricole et local d’Alsace-Moselle, auxquels il se substitue. L’indemnisation par ce fonds est forfaitaire. Elle s’appuie sur les tableaux de maladies professionnelles des régimes général et agricole et sur un système complémentaire, reposant sur un comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles dédié aux pesticides. Comme avant sa création, les victimes doivent adresser leurs déclarations de maladies professionnelles à leurs caisses respectives, qui transmettent leurs dossiers au fonds. Ce dernier propose en l’occurrence, grâce à un complément d’indemnisation, une meilleure indemnisation des exploitants agricoles, qui était jusqu’alors moindre que celle des salariés. Il offre également une possibilité de réparation aux enfants victimes de maladies liées à une exposition prénatale, via une commission d’indemnisation spécifique dédiée aux enfants. Ces deux derniers points constituent les progrès majeurs apportés par la création de ce fonds. Son rattachement à la sécurité sociale agricole et ses nombreuses similitudes de fonctionnement avec cette dernière interrogent en revanche sur sa capacité à faire évoluer le dispositif de réparation des maladies induites par les pesticides. Cette capacité paraît intimement liée à la mise à jour et l’adaptation des tableaux de maladies professionnelles en cohérence avec l’évolution des connaissances scientifiques.
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