| Titre : | Régime de l'indemnisation chômage des agents qui refusent le renouvellement de leur CDD (2022) |
| Auteurs : | Jacques Laffore |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 150, juin 2022) |
| Pagination : | pp.2-6 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Contrat travail ; Agent non titulaire ; Chômage ; Allocation chômage ; Secteur public ; Etablissement public ; Fonction publique ; Réglementation ; Jurisprudence ; Condition accès |
| Résumé : |
Le règlement général d'assurance chômage prévoit que l'attribution des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) est réservée à certains personnels ayant perdu leur emploi et remplissant diverses conditions. En ce qui concerne la condition de perte d'emploi, le régime particulier d'assurance chômage applicable aux agents publics fixe des règles spécifiques quand la privation d'emploi résulte du non renouvellement du CDD. En effet, selon l'art. 3,2° du décret du 16 juin 2020, le refus de l'agent du renouvellement du contrat peut être considéré dans certaines situations comme une perte volontaire d'emploi n'ouvrant pas droit à indemnisation chômage.
L'appréciation portant d'abord sur le caractère involontaire ou non de la perte d'emploi au moment de l'admission revêt donc une grande importance. En raison des enjeux, tant pour l'ancien agent pour lequel les ARE constituent souvent le seul revenu de remplacement, que pour le directeur-ordonnateur public de l'établissement, il est nécessaire de rappeler le régime de l'indemnisation chômage des agents contractuels lorsqu'ils refusent le renouvellement de leur contrat. A ce titre, après avoir précisé l'analyse en deux étapes à laquelle doit procéder le décideur en ce domaine, cet article présente successivement comment est déterminée l'autorité qui décide d'attribuer ou de refuser les ARE et comment est appréciée la légitimité ou l’illégitimité du refus du renouvellement opposé par l’agent. Il souligne ensuite l’incidence de la procédure de prévenance en fin de contrat sur les droits à indemnisation chômage des agents. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 114500 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |