Titre : | Panorama de jurisprudence (2022) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 605, mars-avril 2022) |
Pagination : | pp.106-109 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droit domaine santé ; Infection nosocomiale ; Définition ; Facteur ; Dossier médical ; Accident thérapeutique ; Responsabilité ; Hôpital ; Hôpital public ; Vaccination ; Vaccination obligatoire ; Personnel hospitalier ; Diagnostic prénatal ; Indemnisation ; Handicap ; Produit défectueux ; Dispositif médical ; Réglementation ; Arrêt ; France |
Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Définition de l’infection nosocomiale : le juge n’a pas à tenir compte de la cause de l’infection (Conseil d’État, 1er février 2022, n° 440852) -Des conséquences de la perte du dossier médical du patient sur l’appréciation de la responsabilité de l’établissement public de santé en cas d’accident médical (Conseil d’État, 1er février 2022, n° 440852) -Une indication thérapeutique erronée induit une réparation intégrale du préjudice causé (Conseil d’État, 14 décembre 2021, n° 440589) -Covid-19 : clarification sur le champ de l’obligation vaccinale en établissement de santé (Conseil d’État, 2 mars 2022, n° 458237, Conseil d’État, 2 mars 2022, n° 459274, Conseil d’État, 2 mars 2022, n° 459589, Conseil d’État, 2 mars 2022, n° 458353) -Défaut de diagnostic anténatal : le régime restrictif de responsabilité prévu à l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles ne peut s’appliquer de manière rétroactive (Cour européenne des droits de l’homme, 3 février 2022, n° 66328/14) -Responsabilité de l’établissement public de santé du fait d’un produit défectueux : un responsable mais pas de coupable (Cour administrative d’appel de Lyon, 16 décembre 2021, n° 19LY04120). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
092984 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |
092985 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |