Titre : | Quid des héritiers d'un comptable public décédé dont la responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée ? (2022) |
Auteurs : | Muriel Tremeur |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 168, mai 2022) |
Pagination : | pp.19-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Comptable public ; Comptabilité publique ; Responsabilité ; Décès ; Ayant droit ; Jurisprudence ; Cour des comptes ; Chambre régionale des comptes ; Hôpital ; Créance ; Auvergne-Rhône-Alpes ; Réglementation ; France |
Résumé : | Si les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils doivent assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine, cette responsabilité est-elle reportée sur leurs héritiers ? Les droits de la défense permettent à chacun de contester le jugement rendu en premier ressort par la chambre régionale des comptes. La Cour des comptes a ainsi statué sur l'appel formé par le procureur financier contre un jugement ayant prononcé un non-lieu à l'égard des héritiers poursuivis. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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090089 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |