| Titre : | Panorama de jurisprudence (2021) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 603, novembre-décembre 2021) |
| Pagination : | pp.54-58 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Conseil d'état ; Tribunal conflit ; Droit domaine santé ; Vaccination obligatoire ; Hépatite virale B ; Préjudice ; Indemnisation ; Hôpital ; Hôpital psychiatrique ; Surveillance ; Responsabilité ; Greffe ; Agence de la biomédecine ; Accident thérapeutique ; Contention ; Chambre isolement ; Hospitalisation psychiatrique ; Registre ; Accès information ; Réglementation ; Arrêt ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Tribunal des conflits du 13 septembre 2021, n° 4226 : Protection fonctionnelle, le juge administratif est compétent en cas de contestation par l’administration des honoraires de l’avocat de l’agent -Conseil d’État du 29 septembre 2021, n° 435323 et n° 437875 : Vaccination obligatoire, un rappel opportun sur les conditions d’appréciation du lien de causalité entre la vaccination et le dommage -Conseil d’État du 29 septembre 2021, n°432627 : Des conditions d’appréciation de la faute de surveillance d’un service ou d’un établissement psychiatrique -Conseil d’État du 15 octobre 2021, n° 431291 : Des conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine, des établissements de santé et du partage d’indemnisation avec la solidarité nationale à l’occasion d’une complication au cours d’une greffe d’organe -Conseil d’État du 18 novembre 2021, n°442348 : Psychiatrie, du caractère communicable du registre de contention et d’isolement. (R.A.) |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 092729 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 092731 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |