Titre : | De nouvelles dispositions réglementaires applicables au dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (2022) |
Auteurs : | Jean-Claude Delnatte |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 164, janvier 2022) |
Pagination : | pp.2-5 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité du patient ; Incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) ; Qualité soins ; Hôpital ; Incitation ; Subvention ; Sanction ; Indicateur ; Qualité ; Performance ; Réglementation ; Décret |
Résumé : | Le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IFAQ) consiste principalement en l'attribution d'une dotation complémentaire aux établissements de santé qui répondent à des critères mesurés à partir d'une batterie d'indicateurs. Le cadre réglementaire a d'abord été défini par le décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 et l'arrêté du 5 août 2016. De nouvelles modalités ont été fixées par le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 et l'arrêté du 18 juin 2019. Enfin, le décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 vient encore modifier et compléter les règles applicables. Ces dispositions ont été codifiées sous les articles L. 162-23-15 et R. 162-36-4 du code de la sécurité sociale (CSS). (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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092747 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |