Titre : | Le projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics (2021) |
Auteurs : | Jean-Bernard Mattret |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 163, décembre 2021) |
Pagination : | pp.18-19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Comptable public ; Comptabilité publique ; Responsabilité ; Ordonnateur ; Réforme ; Juridiction ; Chambre régionale des comptes ; Cour discipline financière & budgétaire ; France |
Résumé : | Le projet de responsabilité unifiée des gestionnaires et des comptables publics, en réorganisant la justice financière est de nature à recentrer les missions des chambres régionales et territoriales des comptes sur l'évaluation des politiques publiques locales tout en remettant en cause le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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092689 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |