Résumé :
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S’appuyant sur son champ d’expertise, ce mémoire produit par la Chaire s’attarde spécifiquement à la population aînée, bien que certains commentaires puissent aussi probablement s’appliquer aux personnes majeures en situation de vulnérabilité. Soumis aux membres de la Commission des relations avec les citoyens de l’Assemblée nationale du Québec, il a pour but d’alimenter les réflexions lors des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no101. La première section énonce d’abord les deux définitions de la maltraitance en vigueur depuis 2017 au Québec, l’une contenue dans le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022(ci-après: PAM-2) et l’autre dans la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité(ci-après:LoiL-6.3). Elle discute de la définition proposée dans le projet de loi no101 qui constitue un amendement à la définition la LoiL-6.3. Nous appuyant sur les récents travaux du Comité de travail intersectoriel sur la terminologie québécoise de la maltraitance, une autre définition y est proposée. Une seconde section aborde l’importance d’assurer une collecte de données la plus exhaustive possible touchant la maltraitance dans les bilans annuels des Commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services(ci-après: CLPQS) et de tous les autres organismes identifiés comme intervenant désigné dans le projet de loi no101. Cela inclut des données à propos de la maltraitance organisationnelle, un des sept types de maltraitance reconnus au Québec, mais actuellement absent du projet de loi no101. Une troisième section s’attarde à l’inclusion d’une définition de « prestataire de services en santé et de services sociaux » et détaille ses bénéfices potentiels en matière de signalement obligatoire.La quatrième section souligne positivement l’insertion d’un passage indiquant que la personne aînée maltraitée, pour laquelle un signalement ou une plainte a été logé, devrait être impliquée à chacune des étapes du processus de révision lorsque possible. La cinquième section plonge dans la bonification des intervenants désignés pour recevoir des signalements ou des plaintes de la maltraitance, ce qui constitue une avancée selon la Chaire. Une réflexion critique concernant la constatation médicale de l’inaptitude à prendre soin de soi-même ou à gérer ses biens comme motif de signalement ou de plainte s’y insère. La sixième section concerne les milieux pour lesquels l’obligation de signaler toute situation de maltraitance a été étendue, ce qui comprend les résidences privées pour aînés (ci-après: RPA). Y est également traitée la levée potentielle de certains freins au signalement de la maltraitance, notamment par le retrait de certaines conditions demandant une évaluation subjective de la situation. L’imposition de pénalités financières est également discutée.La septième section porte sur les mécanismes d’inspection ou d’enquête proposés et applicables dans tout lieu où une politique de lutte contre la maltraitance est appliquée. Finalement, ce mémoire se clôt sur une proposition de titre en vue de l’adoption de la nouvelle loi.
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