Résumé :
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L’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée un dispositif d’encadrement des mesures d’isolement et de contention, prévoyant des durées maximales et un mécanisme de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de dépassement. La motivation, la proportionnalité au risque, l’adaptation et le contrôle des mesures par le juge judiciaire, qui constituent l’étalonnage classique des mesures privatives de libertés, font ainsi leur apparition dans les établissements de santé. Si les acteurs du champ de la psychiatrie s’accordent sur le fait que des mesures de limitation et de contrôle de l’isolement et de la contention sont nécessaires et fondamentales pour la protection des droits des patients, l’application de cette réglementation pose d’emblée des problèmes organisationnels. Pour autant, les établissements de santé désignés pour assurer des soins psychiatriques sans consentement sont mobilisés pour mettre en œuvre cette réglementation complexe. (R.A.)
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