Titre : | Panorama de jurisprudence (2021) |
Auteurs : | Anne-Sophie Mazeirat ; Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 601, juillet-août 2021) |
Pagination : | pp.32-36 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Soins sous contrainte ; Arrêt ; Droit domaine santé ; Chute ; EHPAD ; Responsabilité ; Faute médicale ; Hôpital ; Praticien hospitalier ; Exercice libéral ; Diagnostic ; Téléphone ; Responsabilité médicale ; Assurance privée ; Contention ; Psychiatrie ; Psychiatre ; Secret médical ; Protection enfant danger ; Cour appel ; Tribunal administratif ; Jurisprudence tribunal administratif ; Conseil d'état ; Conseil constitutionnel ; Cour cassation ; France |
Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama :-Cour d’appel de Dijon du 8 juin 2021 (n° 18/00645) : Suivi médical d’un résident en Ehpad à la suite d’une chute : responsabilité partagée de l’établissement et du médecin traitant -Cour administrative d’appel de Nantes du 4 juin 2021 (n° 20NT00332) : Activité libérale à l’hôpital : le chirurgien ne répond pas des fautes du personnel infirmier -Tribunal administratif de Lyon du 29 avril 2021 (n° 1909698) : Un conseil téléphonique constitue un acte de diagnostic dont l’établissement doit répondre -Conseil d’État du 2 avril 2021 (n° 430491) : Application successive des contrats d’assurance en responsabilité médicale : une interprétation restrictive de la notion de passé connu de l’assuré, exonératoire de garantie pour l’assureur de la réclamation -Conseil constitutionnel du 4 juin 2021 (n° 2021-912/913/914 QPC) : Contrôle des mesures d’isolement et contention en psychiatrie : une impression de déjà vu ! -Cass. 1re civ. du 3 mars 2021 (n° 19-23602) : Soins sans consentement : un psychiatre peut s’approprier les termes du certificat établi par un confrère -Cass. 1re civ. du 17 mars 2021 (n° 19-23567) : Soins psychiatriques sans consentement : le risque de fugue ne constitue pas un motif médical faisant obstacle à l’audition du patient par le JLD -CE du 19 mai 2021 (n° 431346 et n° 431352) et Cass. Crim. du 8 juin 2021 (n° 20-86000) : Précisions sur la nécessaire conciliation de la protection de l’enfance et du secret médical. |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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113733 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
092418 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
092415 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |