Titre : | L'exclusion de la solidarité nationale pour l'indemnisation de l'infection nosocomiale survenue à l'occasion d'un acte esthétique : Note sous Civ. 1re, 9 déc. 2020, n° 19-10.114 (2021) |
Auteurs : | Julie Mattiussi |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, mai-juin 2021) |
Pagination : | pp.513-528 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Infection nosocomiale ; Chirurgie réparatrice ; Responsabilité ; Préjudice ; Indemnisation ; Solidarité ; France ; Jurisprudence ; Droit domaine santé |
Résumé : | Simple illustration de l'application de la loi de prime abord, l'arrêt met toutefois en avant les subtilités de l'articulation entre le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale et la responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale, tout en étendant la disposition transitoire aux affaires pour lesquelles une demande d'indemnisation provisoire avait été formulée puis rejetée en référé antérieurement au 31 décembre 2014. Si l'exclusion de la solidarité nationale au cas de la victime d'infection nosocomiale survenue à l'occasion d'un acte à visée purement esthétique était prévisible (I), l'arrêt applique le dispositif transitoire de la loi de manière rigoureuse (II). (introd.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2021/0203 |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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092342 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
108097 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |