Titre :
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Responsabilité de l'Etat du fait de la violation du droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat : Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris, 21-04-2021, n°1823994/2-2 (2021)
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Auteurs :
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Anne Breillon
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 23, du 28 juin au 4 juillet 2021)
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Pagination :
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pp.1345-1351
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Praticien hospitalier
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Agent non titulaire
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Agent titulaire
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Rémunération
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Salaire
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Contrat travail
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France
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Jurisprudence
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Résumé :
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Le tribunal administratif de Paris a estimé que le Conseil d'Etat avait méconnu de manière manifeste le droit de l'Union, en jugeant, d'une part, que la différence de traitement entre les praticiens hospitaliers contractuels et les praticiens hospitaliers titulaires était étrangère à la durée de la relation de travail et, d'autre part, qu'une telle différence de traitement n'entrait pas dans le champ d'application de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. La responsabilité de l'Etat a donc été engagée à ce titre. (R.A.)
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2021/1532
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