| Titre : | L’exercice médical à l’hôpital. Cour de discipline budgétaire : condamnation de directeurs pour avantages injustifiés (2021) |
| Auteurs : | Marine Gey-Coué |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 606, mai 2021) |
| Pagination : | pp.318-320 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Directeur ; Médecin conventionné ; Profession libérale ; Indemnisation ; Hôpital ; Cour discipline financière & budgétaire ; Arrêt ; Jurisprudence ; Responsabilité ; Gestion financière ; Rémunération ; Médecine libérale ; Redevance ; Praticien hospitalier ; Personnel médical hospitalier ; Médecin ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Dans un arrêt du 20 janvier 2021, la Cour de discipline budgétaire et financière a engagé la responsabilité du directeur d’hôpital au titre de sa mission d’ordonnateur sur deux sujets en lien avec sa politique de gestion des ressources humaines médicales : des redevances minorées irrégulières et des compléments de rémunération non conformes au statut de praticien attaché. La Cour a qualifié le premier cas d’infraction aux règles d’exécution des recettes et le second d’infraction aux règles d’exécution des dépenses, les deux constituant des avantages injustifiés entraînant un préjudice financier pour le centre hospitalier. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 092251 | Ges | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Sorti jusqu'au 07/06/2023 |