Titre :
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Une aide à un professionnel de santé n'est pas une action de développement économique : Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg, 12-02-2021, n° 2001541 (2021)
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Auteurs :
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Sandra Bauer
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 18, du 17 mai au 23 mai 2021)
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Pagination :
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pp.1032-1035
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Installation professionnelle
;
Financement
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Ville
;
Médecin
;
Médecin généraliste
;
Collectivité territoriale
;
Démographie médicale
;
France
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Résumé :
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Les aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne constituent pas des actions de développement économique au sens des dispositions du 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, relevant des compétences de plein droit de la seule communauté d'agglomération, en lieu et place des communes membres. (R.A.)
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2021/0930
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