Titre : | Précisions sur le financement des transports sanitaires réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation : Note sous Civ. 2e, 12 nov. 2020, CHU de Limoges c/ CPAM de la Haute-Vienne, n° 19-11.971 (2021) |
Auteurs : | Clémence Zacharie |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2021) |
Pagination : | pp.302-309 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MIGAC ; SMUR ; Transport sanitaire ; Financement ; France |
Résumé : | La prise en charge des frais de transport des patients effectués par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) sera probablement le feuilleton comptable ayant animé les audiences de la 2e chambre civile mais aussi du Conseil d'État depuis plus de trois ans. Par une décision remarquable du 12 novembre dernier, un point final semble avoir été posé à la question de savoir si le financement par des missions d'intérêt général d'aide à la contractualisation (MIGAC) devait être considéré comme exclusif. Écartant toute forme de débat, la Cour de cassation a procédé à la consécration du principe salutaire d'exclusivité du financement de ses activités par les MIG, faisant du service public un critère de justification de cette unité. Sont alors définitivement écartés du champ des débats des critères désormais non fondés. Et est aussi résolue en partie la question du financement du reste à charge pour les patients. (extrait introd.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2021/0138 |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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108071 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
092159 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |