Titre :
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Etat d'urgence sanitaire et procédure pénale : Décision rendue par Conseil constitutionnel, 29-01-2021, n° 2020-878/879-QPC (2021)
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Auteurs :
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Michel Verpeaux
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 14, du 19 avril au 25 avril 2021)
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Pagination :
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pp.810-814
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Epidémie
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Covid 19
;
Urgence sanitaire
;
Coronavirus
;
Etat d'urgence sanitaire
;
Protection sanitaire population
;
Droits fondamentaux
;
Liberté individuelle
;
Détenu
;
Prison
;
France
;
Jurisprudence
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Mots-clés candidats
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Coronavirus
;
Covid-19
;
État d'urgence sanitaire
;
Urgence sanitaire
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Résumé :
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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution deux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale à la situation sanitaire. Même en temps d'épidémie, il n'était pas possible d'imposer la visio-audience sans l'accord de la personne poursuivie ni de prolonger les détentions sans l'intervention du juge. (R.A.)
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En ligne :
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https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2021/0725
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