Titre : | Le nouveau dispositif de la négociation collective dans la FPH (2021) |
Auteurs : | Jacques Laffore |
Type de document : | Article |
Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 137, avril 2021) |
Pagination : | pp.2-8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Négociation ; Dialogue social ; Négociation collective ; Accord collectif ; Fonction publique ; Fonction publique hospitalière ; Accord cadre ; Loi ; Réglementation ; Réforme ; Hôpital ; Etablissement médico social ; Etablissement social ; Syndicat ; France |
Résumé : |
De longue date, l'administration a cherché à associer ses agents à la détermination de leur cadre d'emploi. Sa volonté s'est d'abord manifestée par la reconnaissance de leur participation à des instances de concertation. Ce système d'essence consultative a connu une évolution sensible en 2010, à la suite des accords de Bercy du 2 juin 2008. La loi du 5 juillet 2010 a introduit au Titre I du Statut général un article 8 bis instituant une nouvelle modalité d'association des personnels représentés par leurs syndicats : la négociation d'accords collectifs. Mais le bilan en ce domaine s'est avéré décevant (en raison du faible nombre d'accords conclus).
Dans ce contexte, les Pouvoirs publics ont annoncé leur intention de promouvoir « ... la place et la pratique de la négociation dans la fonction publique, comme vecteur de dialogue social plus souple et plus adapté aux attentes des agents publics... » et de « rechercher le compromis entre l'administration et les organisations syndicales ». L'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a donc habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures afin de favoriser aux niveaux national et local la conclusion d'accords négociés. Après un rapport remarqué remis aux ministres compétents en avril 2020, une première ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 fait évoluer sensiblement le système en modifiant profondément les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur ce sujet. Cet article présente les apports du texte au dispositif des accords collectifs, puis précise les procédures à respecter ainsi que les limites de ce nouveau régime de la négociation. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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092121 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |