Résumé :
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Lorsqu’en 2006 le décret Bertrand a été promulgué, DNF s’est rapidement rendu compte que son application laissait grandement à désirer dans la plupart des domaines visés, tant par ce décret que par celui de 1992. L’association a alors alerté les agents chargés du contrôle et de l’éventuelle sanction des infractions. Par méconnaissance, par mauvaise interprétation des textes ou par souci de privilégier d’autres missions estimées plus urgentes, ces derniers n’ont pas sanctionné les infractions qui leur étaient signalées par DNF. Il a donc fallu demander à la justice de se prononcer sur un petit nombre d’infractions que l’association souhaitait pouvoir opposer aux contrevenants dans l’espoir d’obtenir, par démarche amiable, une mise en conformité de l’objet de l’infraction. Il aura fallu plus de dix ans de procédures pour que la Cour de cassation finisse par imposer une définition claire de ce qu’est une terrasse fermée et couverte et plus de 4 ans pour que la même Cour de cassation définisse les limites du délit d’infraction à la législation sur la propagande ou la publicité en faveur du tabac. La loi Evin a eu 30 ans le 10 janvier 2021. Elle a transformé le paysage de la lutte contre le tabac, elle a permis des avancées exceptionnelles que beaucoup de pays nous envient, mais elle est maltraitée chaque jour par des tentatives de contournement, voir même quelquefois avec la complicité de qui a en charge d’en contrôler l’application. Les libertés individuelles de ceux qui font subir sont trop souvent privilégiées au détriment du bien-être et de la santé de ceux qui subissent. Souvent par intérêt, supposé mais pas réel, les employeurs et les responsables de lieux à usage collectif font preuve d’un laxisme excessif et déraisonnable. (Intro.)
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