Titre : | Les lois du pays de Polynésie française face à l'épidémie de covid-19 : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 02-10-2020, n° 441297 (2021) |
Auteurs : | Michel Verpeaux |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 3, du 25 janvier au 31 janvier 2021) |
Pagination : | pp.159-164 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Epidémie ; Covid 19 ; Coronavirus ; Etat d'urgence ; Virus ; Polynésie ; Administration état ; Collectivité territoriale ; Réglementation ; Spécificité ; Droit ; Contentieux ; Recours contentieux ; Légalité |
Résumé : | La Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux et les principes généraux du droit composent les normes de référence permettant au juge d'apprécier la légalité des « lois du pays » de la Polynésie française. Mais tel n'est pas le cas des délibérations de l'assemblée territoriale. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2021/0144 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098906 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |