Titre : | Formaliser les congés des fonctionnaires malades (2021) |
Auteurs : | Pauline Delentaigne-Leroy |
Type de document : | Article |
Dans : | Directions- (Mensuel des directeurs du secteur sanitaire et social) (n° 193, janvier 2021) |
Pagination : | pp.30-31 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fonctionnaire ; Congé maladie ; Congé ; Fonction publique ; Droit ; Réglementation ; Droit communautaire ; Directive ; Cour justice européenne ; Indemnisation ; France |
Résumé : | L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payés des fonctionnaires absents pour raison de santé est incompatible avec le droit européen. Non sans risque juridique pour les employeurs, qui ont intérêt à aller dans le sens du dernier s’ils le peuvent. (R.A.) |
En ligne : | https://www.directions.fr/Gerer/ressources-humaines/2021/1/Formaliser-les-conges-des-fonctionnaires-malades-2054986W/ |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098807 | DIR | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |