Résumé :
|
Les dispositions légales relatives à la perte d'emploi des fonctionnaires ont toujours été inscrites au sein de la loi n° 86-33, entrée en vigueur le 11 janvier 1986. Toutefois, le texte d'application annoncé à l'article 95 c'est quant à lui longtemps fait attendre. Si la suppression d'emploi était une pratique qui se faisait plus rare il y a quelques années, l'absence de dispositions réglementaires a créé une certaine insécurité juridique, notamment avec l'essor des coopérations. Alors que certaines n'ont pas d'impact sur la gestion des ressources humaines en établissement, d'autres consistent à mutualiser, voir à fusionner, les moyens humains. Il était donc primordial que ce vide juridique disparaisse en 2020. Cet article fait le point sur le parcours d'accompagnement créé par le décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 et les mesures dont peut bénéficier le fonctionnaire dans le cadre de ce dispositif : congé de transition professionnelle, accès prioritaire à la formation...
|