Titre : | Déduction de la prestation de compensation du handicap : le conseil d'Etat confirme sa position (2020) |
Auteurs : | I. Bessières-Roques ; William Djadoun |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue française du dommage corporel (tome 46, n° 3, juillet-août-septembre 2020) |
Pagination : | pp.321-325 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Allocation compensatrice ; Handicap ; Diminution ; Conseil d'état |
Résumé : | Dans un arrêt du 29 juin dernier, le Conseil d’État impute la prestation de compensation du handicap sur les frais d'assistance par tierce personne et, en cas d'indemnisation réduite, donne la préférence à la victime. La divergence de positions existant entre les deux ordres de juridiction est donc maintenue. (R. A.) |