Titre : | Le nouveau régime des décisions de santé des majeurs protégés (2020) |
Auteurs : | Laurence Gatti |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 75, juin 2020) |
Pagination : | pp.115-133 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Consentement soins ; Majeur protégé ; Protection juridique des majeurs ; Acte médical |
Résumé : | Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance relative au régime des décisions prises en matière de santé à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Ce texte a l’ambition d’harmoniser, de simplifier et d’articuler les règles du Code de la santé publique et du Code civil. Il procède à des changements terminologiques et symboliques dont les effets devront être évalués. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.bnds.fr/revue/rgdm/rgdm-75/le-nouveau-re-gime-des-de-cisions-de-sante-des-majeurs-prote-ge-s-9920.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098378 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |