Titre : | Le Conseil constitutionnel sauve l'essentiel : Conseil constitutionnel, 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,n° 2020-800 DC (2020) |
Auteurs : | Michel Verpeaux |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 22, du 22 juin au 28 juin 2020) |
Pagination : | pp.1242-1248 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Epidémie ; Covid 19 ; Urgence sanitaire ; Coronavirus ; Etat d'urgence ; Liberté d'aller et venir ; Virus ; Crise ; Protection sanitaire population ; Conseil constitutionnel ; Droits fondamentaux ; Liberté individuelle ; Confidentialité ; Vie privée ; Donnée individuelle ; Quarantaine ; Droit domaine santé ; Droit ; France |
Résumé : | Le Conseil constitutionnel a validé la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en France, mais a censuré plusieurs dispositions concernant l'isolement des malades et le « traçage » de leurs contacts. Il a émis, en outre, plusieurs réserves d'interprétation en permettant, par cette technique utilisée fréquemment, de sauver la loi sur les dispositions les plus importantes, tout en sauvegardant un certain nombre de principes, comme le principe d'égalité ou la liberté individuelle. (extrait) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2020/1376 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098371 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |