Titre : | Transiger pour éviter une action en justice longue et coûteuse (2020) |
Auteurs : | Muriel Tremeur |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 147, juin 2020) |
Pagination : | pp.23-26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Litige ; Contentieux ; Recours contentieux ; Négociation ; Fonctionnaire ; Administration ; Hôpital ; Personnel hospitalier ; Fonction publique hospitalière ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | La transaction est un moyen de régler à l'amiable un conflit. Le protocole d'accord peut mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige même porté devant le juge administratif et ce, à n'importe quel stade de l'instance. Déjà reconnu pour les marchés publics, le conseil d'État l'admet pour une décision relevant du contentieux de l'excès de pouvoir. L'évolution du contentieux administratif est favorable au recours à la transaction sous réserve de sa validité juridique. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098313 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |