Résumé :
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À l'initiative du Sénat, l'article 13 de deuxième loi de finances rectificative pour 2020 introduit l'article L6145-8-2 après l'article L614-8-1 du code de la santé publique. La disposition nouvelle prévoit de confier à un mandataire l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L6133-5 du code de la santé publique. La présente chronique vise à rappeler la compétence exclusive du comptable public dans l'exécution des dépenses et des recettes publiques, les raisons des dérogations à cette compétence, le contenu de ces dérogations en dépenses et en recettes. (R.A.)
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