| Titre : | Et la loi créa… le contrat de projet (2020) |
| Auteurs : | Jean-Yves Copin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gestions hospitalières (n° 594, mars 2020) |
| Pagination : | pp.136-139 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Loi de transformation de la fonction publique (Loi Dussopt, 2019) ; Loi de transformation de la fonction publique ; Gestion ressources humaines ; Hôpital ; Personnel hospitalier ; Recrutement ; Agent non titulaire ; Fonction publique hospitalière ; Contrat travail ; Projet ; Loi ; Réglementation ; Fonction publique ; Réforme |
| Résumé : | L’article 17 de la loi de transformation de la fonction publique a créé le contrat de projet. La loi dispose que les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent via un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Ce nouveau mode de recrutement, en contrat à durée déterminée, conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, prendra fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il pourra notamment être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne pourra pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement. Le décret d’application a été publié en février 2020 et permet de faire ici une présentation exhaustive de ce contrat attractif pour l’employeur, précaire pour l’agent. (R.A.) |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 101965 | GES | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 101967 | Ges | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |