Titre : | Brèves de jurisprudence (2020) |
Auteurs : | Anne-Sophie Mazeirat |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 593, mars-avril 2020) |
Pagination : | pp.50-53 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Soins sous contrainte ; Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Tribunal conflit ; Fécondation artificielle ; Gamète ; Embryon ; Décès ; Praticien hospitalier ; Responsabilité ; Exercice libéral ; Femme enceinte ; Diagnostic prénatal ; Arrêt thérapeutique ; Fin vie ; Décision médicale ; Hospitalisation psychiatrique ; Hospitalisation d'office ; Contentieux ; Juridiction ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Ordonnances du Conseil d’État du 24 janvier 2020 (n°437328) et du 28 février 2020 (n°438854) : Illicéité du transfert post-mortem de gamètes et d’embryons –Décision du Conseil d’État du 13 novembre 2019 (n°420299) : Information de la femme enceinte dans le cadre d’un suivi mixte public/privé -Ordonnance du 10 janvier 2020 (n°2000039) du Tribunal administratif de Pau et Ordonnance du 18 février 2020 (n°2001274) du Tribunal administratif de Cergy Pontoise : Arrêt des soins en fin de vie et contrôle du respect de la loi Clayes-Leonetti par le juge des référés –Décision du Tribunal des conflits du 9 décembre 2019 (n°4174) : Ping-pong des juridictions pour l’annulation des mesures de soins sans consentement : le Tribunal des conflits sonne la fin du match ! |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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113734 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
101983 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
101985 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |