Résumé :
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Dans un précédent numéro de la revue (n°132 de février 2019), l'auteur s'interrogeait sur la légalité de l'instruction du 15 juin 2010, soulignant que le conseil d'État avait été saisi au titre d'une question préjudicielle, à l'occasion d'une procédure pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny. La question lui était posée de savoir si la «circulaire frontière» était impérative et si, dans l'affirmative, elle était «en tout ou en partie» entachée d'illégale, outre son caractère inopposable. En s'écartant des conclusions de son rapporteur public, la haute juridiction a répondu que non seulement le texte était impératif et opposable mais encore qu'il était illégal, en son point 2.3.2 relatif à la délicate question des «plateaux techniques hospitaliers». (R.A.)
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