Résumé :
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L'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), a rétabli l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) dans le secteur "Accueil Hébergement Insertion" (AHI). Jusqu'à la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), actuellement mentionnés au 13° de l'article L.312-1 du CASF, étaient inclus avec les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) au 8° de cet article. Les Centres Provisoires d'Hébergement (CPH)pour personnes ayant obtenu le statut de réfugié, mais nécessitant un accompagnement social spécifique, relève toujours du 8° de l'article L.312-1. Ils sont financés sur le budget opérationnel de programme (BOP) 104 alors que les CHRS le sont sur le BOP 177 et les CADA sur le BOP 303. Les pensions de famille sont financées sur le BOP 177 (sur la base de 6€/jour/personne depuis plus de 12 ans) sans relever du 8° de l'article L.312-1, mais de l'article L.633-1 du code de l construction et de l'habitation (CCH). De même, les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) et les Lits Haltes Soins Santé (LHSS) sont connexes à des CHRS, mais relèvent du 9° de l'article L.312-1. Ils sont financés par les ARS sur les crédits de l'assurance maladie et ont des tarifs nationaux plafonnés. Tous ces établissements, ces services et ces dispositifs ont vocation à relever du même CPOM "AHI" au niveau régional avec son Etat des Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD).
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