Résumé :
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Mme F., née sous X le 11 juin 1952, adoptée quelques mois après sa naissance, le 6 novembre 1952, s'est adressée en septembre 2010 au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) mis en place en 2002 afin d'obtenir l'identité de ses parents biologiques, ce qui lui a été refusé par décision du 12 mars 2012. Mme F. a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler cette décision. Celui-ci a rejeté sa demande, et la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce refus dans un arrêt du 30 janvier 2018 contre lequel Mme F. a formé un pourvoi. Le Conseil d'État rejette le pourvoi dans cet arrêt du 16 octobre 2019, écartant une erreur de droit sans incidence sur la décision. La solution est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel qui avait répondu à une QPC du Conseil d'État sur l'accouchement sous X. Reste que l'accouchement sous X pose toujours la question du droit aux origines personnelles, et aussi celle de l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de filiation. (introd.)
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