| Titre : | Sur la conformité à la Constitution du droit à dépassement d'honoraires réservé à l'activité libérale à l'hôpital : Note sous Cons. const., décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique Saint-Coeur et autres (2019) |
| Auteurs : | Marie-Laure Moquet-Anger |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2019) |
| Pagination : | pp.1043-1053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Hôpital ; Médecin ; Médecin conventionné ; Exercice libéral ; Honoraires libres ; Droit dépassement ; Praticien hospitalier ; Jurisprudence ; France |
| Résumé : | Transmise par le Conseil d'État saisi de recours contre le refus du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire d'habilitation au service public hospitalier de deux cliniques privées, la question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique qui permet aux praticiens des hôpitaux publics de facturer des dépassements d'honoraires dans le cadre de leur activité libérale, ce qui est interdit dans les cliniques privées habilitées à assurer le service public hospitalier. Dans sa décision du 21 juin 2019, pour écarter l'atteinte au principe d'égalité entre les établissements de santé, le Conseil s'appuie d'une part sur une différence de statut entre les praticiens, d'autre part sur le rapport direct avec l'objet de la loi de la différence de traitement contestée. Pour autant, si, objectivement, les statuts sont différents entre les praticiens hospitaliers et les médecins libéraux, les éléments sur lesquels s'appuie le Conseil constitutionnel ne sont pas convaincants, tant au regard du cadre juridique de la prise en charge des malades qu'à celui de la justification du droit au dépassement d'honoraires consentis aux seuls hospitaliers. (introd.) |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2019/0470 |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 107572 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 098017 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |