Titre : | Facturation des téléconsultations et téléexpertises en établissement de santé. Version V.1 |
Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Ministère des Solidarités et de la Santé, 2019/12 |
Description : | 30p. / ann. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Télé médecine ; Téléexpertise ; Télé consultation ; Facturation ; Tarification ; Tarification hospitalière ; Remboursement ; Assurance maladie ; Convention nationale médecin ; Hôpital ; EHPAD ; Réglementation ; France |
Résumé : |
L’avenant 6 à la convention médicale, signé par les partenaires conventionnels le 14 juin 2018, et approuvé par arrêté ministériel du 1eraoût 2018, permet l’admission au remboursement de droit commun par l’assurance maladie des actes de téléconsultation à compter du 15 septembre 2018 et de téléexpertise à compter du 10 février 2019. La mise en place des tarifs de droit commun de la téléconsultation et de la téléexpertise s’est accompagnée de mesures de simplification qui facilitent le déploiement de ces nouveaux modes organisationnels.
Dans ce nouveau contexte de prise en charge des actes de télémédecine, ce guide a pour objectif de préciser les modalités d’application de l’avenant n°6 en ce qui concerne les actes de téléconsultation (1) et téléexpertise (2) lorsqu’ils sont réalisés par un médecin d’un établissement de santé, dans le cadre de son activité salariée. Ce guide ne concerne pas les prises en charge financières expérimentales fixées par ETAPES qui concernent désormais uniquement la télésurveillance. |
En ligne : | https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/prises-en-charge-specialisees/telemedecine/la-teleconsultation/article/la-facturation-dans-les-etablissements-de-sante |
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