Résumé :
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Lorsqu'une personne privée est chargée, par contrat, de percevoir certaines recettes et/ou d'opérer certaines dépenses pour le compte d'une collectivité publique, différentes règles propres au droit de la comptabilité et de la gestion publiques trouvent à s'appliquer. À défaut de les respecter, les personnes ayant manié les fonds en question peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au titre d'une éventuelle «gestion de fait» des deniers publics de la collectivité concernée, voire être poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Dans une très récente décision, le Conseil d'État nous rappelle les règles applicables à la matière. (R.A.)
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