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Résumé :
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La problématique du respect des délais de paiement imposés aux acheteurs publics dans le code de la commande publique constitue l'une des problématiques habituelles que pose l'exécution des marchés publics. Bien souvent, le retard de paiement est lié au contrôle du comptable public sur les pièces justificatives ou, désormais, à la facturation électronique, ou encore à des questions d'imputation budgétaire bien connues des établissements de santé. Dans la majorité des cas, la patience est donc de mise pour le fournisseur, qui attend le paiement de ses prestations dans le cadre d'un dialogue vertueux avec son client public. Mais que peut-il se passer lorsque ce dialogue est rompu, lorsqu'aucune discussion n'est plus possible parce que le retard ou le refus de paiement met à mal la trésorerie du fournisseur dans une proportion telle qu'il se trouve contraint de mettre tout en oeuvre pour obtenir le règlement de ses factures ? (R.A.)
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